1. Introduction
Les présentes conditions générales de ventes, dénommées ci-après “conditions”, sont conclues entre
D’une part,
Le domaine Eve et Michel REY immatriculé sous le SIREN 493818850
Ci-après, dénommée www.rey-bourgogne.com
Et d’autre part,
Les personnes, particuliers exclusivement, souhaitant effectuer un achat via le site de commande en ligne : www.rey-bourgogne.com
2. Objet et champ d’application
“Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre www.rey-bourgogne.com et ses Clients,
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les parties.
Les présentes conditions générales de ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de : www.rey-bourgogne.com. Ces conditions s’appliquent également pour les autres modes de ventes : courrier électronique, commande postale, téléphone.
3. La commande
3.1 Passation de la commande :
Les différents modes de passation de commande sont : site, courrier postal, courrier électronique ou téléphone.
Le client s’engage à fournir les informations suivantes lors de la passation de la commande :
Identification du client : Nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie.
Désignation des produits demandés
Quantités commandées
Informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation)
Mode de paiement choisi.
La commande est formalisée :
Signature du client par “clic” de validation et envoi par notre société d’un message de confirmation. Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai de rétractation (voir paragraphe 8).
Les produits commandés seront livrés dans la limite des stocks disponibles.
3.2 La commande
3.2.1 Capacité à contracter :
Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont régies par les articles 1124 et 488 du Code Civil, et la loi dite HAMON du 17 mars 2014.
3.2.2 Acceptation des conditions par le client :
Le fait pour le client de cocher la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” avant de valider sa commande entraine automatiquement l’acceptation express par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente”.
3.2.4 Refus d’une commande :
Nous nous réservons la possibilité de ne pas assurer une commande (par ex: rupture de stock, impayés, litige déclaré) et nous vous avertirons par courrier électronique ou par téléphone de ce cas de figure.
Les millésimes sont livrables jusqu’à épuisement du stock. Assortiment à votre choix avec possibilité de panachage et un minimum de 3 bouteilles.
3.2.5 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque :
Le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir dans un délai de 15 jours faute de quoi la commande sera annulée.
3.2.6 Prix :
Nos prix s’entendent en Euros, TVA comprise, frais de port en sus, La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.
Les frais de transport sont en suppléments et variable en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison;
Nous consulter pour vous informer du prix.
3.3 Enregistrement/ confirmation de commande
Votre commande est définitive dès lors que vous recevez un email de confirmation de notre part.
4. Paiement de la commande
4.1 Mode de Paiement de la commande
Les différents moyens de paiement à votre disposition sont :
Par chèque
Par virement
Carte bancaire par notre système sécurisé E transaction
En cas de retard éventuel de paiement (refus d’encaissement de chèque…) il appartient au client de régler par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :
Le client sera propriétaire de la marchandise commandée à partir de la date de règlement total de la commande.
5. Livraison de la commande
5.1 Délai de livraison :
La marchandise sera livrée après acceptation du règlement par l’établissement bancaire dont dépend le domaine Eve et Michel REY www.rey-bourgogne.com.
5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de détérioration des produits, perte ou casse. Le client doit vérifier le bon état des produits réceptionnés. En cas de litige le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison que lui présente le transporteur.
6. Force majeure
Des cas de force majeure : grève ou catastrophes naturelles, peuvent entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai. Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus pour la jurisprudence française.
7. Réclamation pour non-conformité
Le client peut porter réclamation dans un délai maximum de 15 jours après réception de la marchandise en cas de :
Non-conformité du produit par rapport à la commande
D’une erreur sur le produit envoyé.
8. Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi et sans avoir à justifier de motifs, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter du jour où le contrat à distance est conclu, et dont nous avons accusé réception par mail pour faire retour du produit à Eve et Michel REY, à l’adresse contact@rey-bourgogne.com
Le retour a pour objet l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le client n’a pas la possibilité d’user de son droit de rétractation pour la (les) bouteille(s) qu’il aura ouverte(s) ou descellée(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Le droit de rétractation se fait à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur notre site Internet.
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou utiliser toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au client. Le client devra renvoyer au Domaine Eve et Michel REY le bien, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat afin d’être remboursé de la commande (hors frais de livraison).
Les sommes versées par l’acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par l’acheteur ou par chèque bancaire dans un délai maximum de quatorze (14) jours qui commence à courir à compter de l’exercice de la faculté de rétractation.
9. Garanties
Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.
10. Signature électronique – Protection des données
La signature électronique est matérialisée par le clic de validation.
Selon l’article 34 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le traitement automatique des informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
11. Propriété intellectuelle
Nous avons la propriété intellectuelle de notre site au niveau de sa présentation, de son contenu dont les images.
La reproduction partielle ou totale du site est formellement interdite.
12. Différents et lois Françaises
En cas de litige, la tentative de résolution amiable et/ou de règlement alternatif du litige est nécessaire avant de saisir un tribunal français.
A défaut de règlement amiable, le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes (cf : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Si le litige perdure, les parties pourront alors saisir le tribunal compétent. La législation française sera appliquée.
13. Durée et application
Ces conditions générales de ventes s’appliquent sur l’ensemble des produits que nous vendons sur notre site www.rey-bourgogne.com. et cela pour une durée d’un renouvelable par tacite reconduction.
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Les nouvelles Conditions Générales seront donc appliquées à toute commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur la boutique en ligne du Domaine Eve et Michel REY. www.rey-bourgogne.com.
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